Urbanisme

Les informations suivantes sont données à titre d'indication. Pour tout projet d'urbanisme, quelle que soit leur importance et afin de respecter les lois et règlements, vous devez contacter le service urbanisme de Flers Agglo ou votre Mairie.

Les démarches administratives 

• Le Certificat d'Urbanisme (CUa / CUb)

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : d'information et opérationnel. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Le délai de base d'instruction :
- pour un certificat d'urbanisme d'information (CUa) : 1 mois
- pour un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb): 2 mois

La demande doit être effectuée via le formulaire suivant : Formulaire de Certificat d'Urbanisme 

• La Déclaration Préalable de Travaux (DP)

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance (ex : abris de jardin, clôture, extension mesurée…).

La demande doit être effectuée via l'un des formulaires suivants :
- Formulaire de déclaration préalable de maison individuelle : pour un projet de modification de façade, de toiture, d’agrandissement ou de construction d’une surface inférieure à 20 m² (à 40 m² si le projet est situé dans une zone U d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), édifier une clôture.
- Formulaire de déclaration préalable de lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
- Formulaire de déclaration préalable 

Le délai de base d'instruction de la demande complète est de 1 mois.

• Le Permis de Démolir (PD)

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire de permis de démolir.

Le délai de base d'instruction de la demande complète est de 2 mois.

• Le Permis de Construire (PC)

Le permis de constuire permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme les travaux créant une nouvelle construction (maison…) ou sur une construction existante (agrandissement d’une maison…).

La demande doit être effectuée via l'un des formulaires suivants :
- Formulaire de permis de constuire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : en cas de construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes d’une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U)
- Formulaire de permis de constuire : quand cela concerne un autre type de construction (exploitations agricoles, logements collectifs, établissements recevant du public…).

Le délai de base d'instruction de la demande complète :
- pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois
- pour les autres permis de construire : 3 mois

ATTENTION : depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150m2

RAPPEL :
- Toutes ces demandes doivent être déposés auprès de la Mairie du lieu où se situe le projet. Après avoir enregistré, numéroté la demande, la Mairie transmet le dossier au Service Urbanisme de Flers Agglo pour instruction, accompagné de l’avis du Maire sur le projet. 
- Toute autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai réglementaire de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.
- Ne jamais commencer des travaux sans autorisation ou déclaration.
- L'affichage visible et lisible du domaine public de votre autorisation ou déclaration est obligatoire sur le terrain.
- Des sanctions réglementaires sont prévues en cas de défaut d'autorisation et d'affichage.

Par ailleurs, compte tenu du classement de certains sites des communes déléguées, dont l'Eglise d'Athis de l'Orne, les dossiers des personnes se situant dans le périmètre défini et validé par les Bâtiments de France, doivent en priorité avoir l'avis de l'ABF, en plus de l'instruction par le service Urbanisme de Flers Agglo

• L'Autorisation de Travaux (AT)

Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation de travaux au Maire.

Le dossier de demande doit comprendre différentes pièces dont une notice de sécurité et une notice d’accessibilité.
Le dossier est examiné par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rend un avis au maire.
L’autorisation est accordée ou pas.

La Taxe d'Aménagement : des changements récents

A compter du 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme.

La Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul de l'Imposition (DENCI) n’est plus annexée aux formulaires d’autorisation d’urbanisme déposés sauf cas particuliers des modificatifs de permis de construire notamment.

La date d’exigibilité est désormais fixée à 90 jours après la déclaration de l’achèvement des travaux au sens fiscal sur déclaration à effectuer sur le site https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers

Pour plus d'informations, consultez le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 

Attention : les modalités de dépôt des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux prévues par le code de l'urbanisme (DAACT) ne sont pas modifiées et restent déposées auprès des mairies.

Flers Agglo - GNAU (guichet numérique des autorisations d'urbanisme)

1) Depuis le 1er janvier 2019, Flers Agglo a mis en service son guichet numérique des autorisations d’urbanisme à partir de son site internet flers-agglo.fr. Celui-ci permet aux habitants des 42 communes de Flers Agglo de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme pour leurs travaux et projets de constructions et de suivre l’évolution de l’instruction. Ce nouveau service dématérialisé, totalement gratuit, a déjà enregistré plus de 4500 dossiers d'urbanisme et déclarations d'intention d'aliéner. Aussi, aucun dépôt numérique sous une autre forme que ce soit ne peut être accepté. Vous pourrez cependant toujours déposer vos demandes en papier dans la mairie du lieu des travaux. La mise en service du portail de dépôt numérique garantit la sécurité des informations transmises, la fluidité des échanges entre les usagers l'administration et apporte plus de transparence sur les étapes d'instruction des dossiers restant inchangées. 
Pour accéder directement à la demande en ligne, cliquez ici  (guichet numérique en ligne).

La dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme (du dépôt de la demande d'urbanisme sur le guichet jusqu'à sa délivrance) est fixée au 1er janvier 2022. Flers Agglo accompagne ses communes membres et a engagé cette transformation d'ampleur nationale des pratiques. Tout sera prêt début janvier. Au-delà du simple dépôt des demandes, c'est l'ensemble de la chaine d'instruction qui sera dématérialisée. 

2) GARE AUX DÉMARCHAGES ABUSIFS !!! 
Amélioration de l'habitat
--> Pour consulter le communiqué de presse de Flers Agglo en date du 06/01/2021, cliquez ici

CDHAT - FLERS AGGLO

Depuis le 1er avril 2021, les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'importantes aides pour leurs travaux d'amélioration de l'habitat (Etat, Anah, Flers Agglo, Région Normandie, Département de l'Orne, caisse de retraite, ...).

Les élus de Flers Agglo ont mis en place une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) sur tout le territoire, pour aider les propriétaires à rénover leurs logements.

Vous envisagez des travaux de de rénovation thermique ou d'adapter votre logement pour une meilleure autonomie, vous pouvez bénéficier d'aides financières, d'une assistante administrative et d'un accompagnement technique.

Pour bénéficier des aides de l'OPAH, les travaux ne doivent pas être démarrés avant le dépôt des dossiers de demande de subvention. C'est pourquoi avant de lancer des travaux, il est vivement recommandé de contacter un conseiller Habitat du CDHAT, c'est gratuit : 

PAR TÉLÉPHONE OU PAR MAIL
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 au 02 31 53 73 73 
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PERMANENCES sur RDV
A FLERS
Tous les mercredis et tous les 2ème et 4ème lundis de 8h30 à 12h15
Maison de l’habitat et de la rénovation
7 bis rue de la 11ème DBB
A LA FERTÉ-MACÉ
Tous les 1er et 3ème jeudis de 8h30 à 12h15
​Centre de télétravail
22 Route de Paris

Pour consulter le dépliant : cliquez ici

Maison de l'Habitat et de la Rénovation 

Vous avez un projet de construction ou de rénovation d'une habitation, d'un logement ? 

Des permanences sont à votre disposition gratuitement et sur rendez-vous pour vous conseiller dans vos démarches. 
- CDHAT : aides à la rénovation avec financements ANAH et Flers Agglo. Tél 02 31 53 73 73
- ADIL : informations juridiques, fiscales et financières. Tél 02 33 32 94 76
- INHARI : informations sur les équipements, les travaux, les bonnes pratiques pour maîtriser l'énergie. Tél 02 61 67 18 85
- CAUE : conseil en architecture urbanisme et environnement pour favoriser l'intégration paysagère des constructions. Tél 02 33 26 14 14

Pour plus d'informations : 
7 bis, rue de la 11ème DBB 61100 FLERS
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