Urbanisme
Les informations suivantes sont données à titre d'indication. Pour tout projet d'urbanisme, quelle que soit leur importance et afin de respecter les lois et règlements, vous devez contacter le service urbanisme de Flers Agglo ou votre Mairie.
Les démarches administratives
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Le Certificat d'Urbanisme (CUa / CUb)
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : d'information et opérationnel. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Le délai de base d'instruction :
- pour un certificat d'urbanisme d'information (CUa) : 1 mois
- pour un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb): 2 mois
La demande doit être effectuée via le formulaire suivant : cerfa n°13410*12
Pour vous aider à compléter et constituer votre dossier : FICHE-PRATIQUE-CU.pdf
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La Déclaration Préalable de Travaux (DP)
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance (ex : abris de jardin, clôture, extension mesurée…).
Vous avez un projet :
- de modification de façade, de toiture, de remplacement de menuiseries, …
- de construction ou d’extension d’une surface inférieure à 20 m²
- d’édification d’une clôture, ou d’une modification.
La demande doit être effectuée au moyen du formulaire suivant : cerfa n°16702*01
Vous avez un projet :
- de réaliser un aménagement de lotissement, camping, aires de stationnements, …
- de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors des secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces commun.
La demande doit être effectuée au moyen du formulaire suivant : cerfa n°16703*01
Le délai de base d'instruction de la demande complète est de 1 mois.
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Le Permis de Construire (PC)
Le permis de constuire permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme les travaux créant une nouvelle construction (maison…) ou sur une construction existante (agrandissement d’une maison…).
Votre projet porte sur la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes d’une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² dans le cas d’une extension en zone U d’un PLU) : cerfa n°13406*15
Votre projet concerne un autre type de construction (exploitations agricoles, logements collectifs, établissements recevant du public…). : cerfa n°13409*15
Le délai de base d'instruction de la demande complète :
- pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois
- pour les autres permis de construire : 3 mois
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Le Permis d'Aménager (PA)
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les projets d’aménagements (lotissements, camping, aire publique…) : cerfa n°16297*03
Le délai de base d'instruction de la demande complète est de 3 mois.
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Le Permis de Démolir (PD)
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé : cerfa n°13405*13
Le délai de base d'instruction de la demande complète est de 2 mois.
Pour toutes les demandes d'urbanisme :
- Pour vous aider à compléter et constituer votre dossier : FICHE-PRATIQUE-FA-PC-DP.pdf
- Si vos autorisations d'urbanisme doivent figurer au nom de plusieurs demandeurs, veuillez compléter la fiche complémentaire : Fiche_complémentaire_2_demandeurs.pdf
Demande de Modificatif ou de Transfert
Vous souhaitez modifier ou transférer votre projet en cours de réalisation:
- Déclaration Préalable,
- Permis de Construire,
- Permis d’Aménager,
- Permis de Démolir.
Cette démarche concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité ou de régularisation.
Le délai d’instruction de base (hors cas particulier) d’une demande complète diffère selon les cas :
- Déclaration Préalable : 1 mois
- Permis de Construire : 2 mois ou 3 mois
- Permis d’Aménager : 3 mois
- Permis de Démolir : 2 mois.
Lien vers l'Ordre des Architectes : https://www.architectes.org/
Au format PDF : permanences_ABF_-_2025.pdf
RAPPEL :
- Toutes ces demandes doivent être déposés auprès de la Mairie du lieu où se situe le projet. Après avoir enregistré, numéroté la demande, la Mairie transmet le dossier au Service Urbanisme de Flers Agglo pour instruction, accompagné de l’avis du Maire sur le projet.
- Toute autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai réglementaire de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.
- Ne jamais commencer des travaux sans autorisation ou déclaration.
- L'affichage visible et lisible du domaine public de votre autorisation ou déclaration est obligatoire sur le terrain.
- Des sanctions réglementaires sont prévues en cas de défaut d'autorisation et d'affichage.
- Le délai d'instruction peut être prolongée si vous le projet se situe en secteur ABF (le plus fréquemment aux abords d'une église).
SUIVI DE CHANTIER
- La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : cerfa n°407*10 (cliquez)
Vous détenez un Permis de Construire ou un Permis d’Aménager. Vous devez déclarer l’ouverture de votre chantier à la mairie.
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Les détenteurs d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’un permis de démolir n’ont pas à déclarer l’ouverture de chantier.
Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager.
Votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d’1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé.
Si vous avez déposé votre dossier sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme, vous devez déposer la DOC sur celui-ci.
- La déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : cerfa n°13408*12
Lorsque vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, vous devez transmettre la Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie :
La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un Permis de Construire, d’un Permis d’Aménager ou d’une Déclaration Préalable :
- Construction neuve,
- Travaux sur un bâtiment existant,
- Aménagement (lotissement, camping…).
Le permis de démolir, et la déclaration préalable portant sur un changement de destination, ou une division en vue de bâtir ne sont pas concernés par cette démarche.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.
Si vous avez déposé votre dossier sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme, vous devez déposer la DAACT sur celui-ci.
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L'Autorisation de Travaux (AT)
Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation de travaux au Maire.
Le dossier de demande doit comprendre différentes pièces dont une notice de sécurité et une notice d’accessibilité.
Le dossier est examiné par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rend un avis au maire.
L’autorisation est accordée ou pas.
La Taxe d'Aménagement : des changements récents
A compter du 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme.
La Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul de l'Imposition (DENCI) n’est plus annexée aux formulaires d’autorisation d’urbanisme déposés sauf cas particuliers des modificatifs de permis de construire notamment.
La date d’exigibilité est désormais fixée à 90 jours après la déclaration de l’achèvement des travaux au sens fiscal sur déclaration à effectuer sur le site https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers
Pour plus d'informations, consultez le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
Attention : les modalités de dépôt des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux prévues par le code de l'urbanisme (DAACT) ne sont pas modifiées et restent déposées auprès des mairies.
Flers Agglo - GNAU (guichet numérique des autorisations d'urbanisme)
Dématérialisation obligatoire des demandes pour les personnes morales :
Dans les communes de plus de 3 500 habitants (Flers et Athis val de Rouvre), les personnes morales devront obligatoirement déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne.
Cela concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, ainsi que les déclarations préalables.
2) GARE AUX DÉMARCHAGES ABUSIFS !!!
Amélioration de l'habitat
--> Pour consulter le communiqué de presse de Flers Agglo en date du 06/01/2021, cliquez ici
CDHAT - FLERS AGGLO
Depuis le 1er avril 2021, les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'importantes aides pour leurs travaux d'amélioration de l'habitat (Etat, Anah, Flers Agglo, Région Normandie, Département de l'Orne, caisse de retraite, ...).
Les élus de Flers Agglo ont mis en place une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) sur tout le territoire, pour aider les propriétaires à rénover leurs logements.
Vous envisagez des travaux de de rénovation thermique ou d'adapter votre logement pour une meilleure autonomie, vous pouvez bénéficier d'aides financières, d'une assistante administrative et d'un accompagnement technique.
Pour bénéficier des aides de l'OPAH, les travaux ne doivent pas être démarrés avant le dépôt des dossiers de demande de subvention. C'est pourquoi avant de lancer des travaux, il est vivement recommandé de contacter un conseiller Habitat du CDHAT, c'est gratuit :
PAR TÉLÉPHONE OU PAR MAIL
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 au 02 31 53 73 73
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A FLERS
Tous les mercredis et tous les 2ème et 4ème lundis de 8h30 à 12h15
Maison de l’habitat et de la rénovation
7 bis rue de la 11ème DBB
A LA FERTÉ-MACÉ
Tous les 1er et 3ème jeudis de 8h30 à 12h15
Centre de télétravail
22 Route de Paris
Pour consulter le dépliant : cliquez ici
Maison de l'Habitat et de la Rénovation
Vous avez un projet de construction ou de rénovation d'une habitation, d'un logement ?
Des permanences sont à votre disposition gratuitement et sur rendez-vous pour vous conseiller dans vos démarches.
- : aides à la rénovation avec financements ANAH et Flers Agglo. Tél 02 31 53 73 73
- : informations juridiques, fiscales et financières. Tél 02 33 32 94 76
- : informations sur les équipements, les travaux, les bonnes pratiques pour maîtriser l'énergie. Tél 02 61 67 18 85
- : conseil en architecture urbanisme et environnement pour favoriser l'intégration paysagère des constructions. Tél 02 33 26 14 14
Pour plus d'informations :
7 bis, rue de la 11ème DBB 61100 FLERS
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Conception WSF
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